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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATIONS

Préambule

La Mairie de Brétigny-sur-Orge (ci-après la « Mairie ») propose sur www.jaimemoncommerceabretigny.fr (ci-après le "Site"), une plateforme de click & collect en ligne (ci-après le « Service »), permettant à des Clients majeurs (ci-après "Clients") d’entrer en relation avec des commerçants professionnels installés à Brétigny (ci-après "Commerçants"), dans le but de réserver des produits (ci-après les "Produits") proposés à un prix ferme.

Pour utiliser le Service, le Client doit accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation Clients (ci-après les "CGU Clients") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de la réservation d’un Produit. La Mairie met à disposition ce Service aux Commerçants et Clients, elle veille au bon fonctionnement de ce Service (technique), mais elle ne peut pas être tenue responsable des produits proposés ni de la relation commerciale entre les Commerçants et les Clients. La réservation de produit réalisée par l’intermédiaire de ce site est régie par les Conditions Générales de Vente du Commerçant. Ce Service n’inclut pas le paiement. Le paiement se fait entre le Client et le Commerçant et ne concerne pas la Mairie.

Article 1. Objet

Les présentes CGU Clients ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles La Mairie met à la disposition des Clients des outils technologiques pour réserver des Produits auprès des Commerçants.

Article 2. Description du Service

La Plateforme est constituée d'outils technologiques permettant aux Clients de se mettre en relation avec les Commerçants en vue de passer des réservations de Produits avec un retrait chez le Commerçant (fonctionnement du « click & collect » sans paiement en ligne). Les réservations effectuées via le Site sont conclues directement entre le Client et le Commerçant. La Mairie n'est en aucun cas vendeur des Produits proposés par les Commerçants par l'intermédiaire du Site. Ainsi, les Produits réservés via le Site ne pourront en aucun cas être repris ou échangés par la Mairie.

La Mairie n'effectue pas de contrôle à priori des offres publiées par les Commerçants sur son site et n'est pas non plus le vendeur et le préparateur de ces réservations. Ces offres, et l'exécution contractuelle qui s'en suit, sont sous la responsabilité propre de ces marchands partenaires en leur qualité de vendeur. La Mairie ne peut pas non plus être tenue responsable d’une éventuelle rupture de stock chez un Commerçant.

Toutefois, en cas de réclamations, elles peuvent être portées à la connaissance de La Mairie par email à l'adresse jaimemoncommerceabretigny@mairie-bretigny91.fr. Enfin, chaque Client s'engage à conclure les réservations en toute bonne foi et en indiquant des données personnelles correctes et exactes.

Article 3. Accès au Service

L’accès au Service est subordonné à l'acceptation des présentes CGU Clients. Il n’est pas nécessaire de créer un compte pour effectuer une réservation via ce Site, mais des données tel nom et numéro de téléphone sont nécessaire afin de permettre au Commerçant de prendre contact avec le Client. Le Client peut créer un compte lors de la réservation d’un Produit sur une fiche boutique. Lors de l'ouverture d’un compte, Vous devez fournir les données permettant votre identification. Vous Vous engagez à ne fournir que des informations exactes.

L’accès au Service est subordonné à l'acceptation des présentes CGU Clients. Il n’est pas nécessaire de créer un compte pour effectuer une réservation via ce Site, mais des données tel nom et numéro de téléphone sont nécessaire afin de permettre au Commerçant de prendre contact avec le Client. Le Client peut créer un compte lors de la réservation d’un Produit sur une fiche boutique. Lors de l'ouverture d’un compte, Vous devez fournir les données permettant votre identification. Vous Vous engagez à ne fournir que des informations exactes.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de l’identifiant et/ou du mot de passe, le Client s’engage à en avertir immédiatement l’administrateur de ce Service par email à jaimemoncommerceabretigny@mairie-bretigny91.fr.

Article 4. Prix du service

L'utilisation de ce Service est gratuite (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation de réservation sur le Site.

Article 5. Données personnelles

Les informations et données concernant le Client sont traitées par l’administrateur de ce Service (lié par contrat à La Mairie). Les informations nécessaires au retrait sont communiquées au Commerçant à cette seule fin. Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant à la Mairie.

5.1 Nature des données recueillies

Les informations que nous sommes amenés à recueillir proviennent de la communication volontaire de votre adresse électronique ou coordonnées vous permettant de bénéficier du service de click & collect en ligne.

Aucune information personnelle vous concernant n’est cédée à des tiers sans fondement règlementaire.

5.2 Recueil et finalités des traitements

Vos données sont notamment collectées par le Responsable de traitement, pour : 

  • l’inscription, la gestion de services en ligne et alertes,
  • la mesure de fréquentation
  • des raisons techniques et règlementaires liées à la gestion du site

5.3 Comment sont collectées vos données ?

Les informations recueillies proviennent de la communication volontaire d’une adresse de courrier électronique lors du de la réservation d’un produit. Dans ce cas, votre adresse courriel ne nous servira qu’à vous acheminer la réponse.

5.4 Vos droits

La mairie de Brétigny-sur-Orge s’engage à traiter vos données personnelles en conformité avec les exigences légales applicables et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite loi « Informatique et Libertés »), le Règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles et la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. 

Les droits à l’information relatif à vos données personnelles, d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, à la limitation, à la portabilité s’exercent dans les conditions prévues aux articles 12 à 23 du règlement (UE) 2016/679.

Dans l’hypothèse où la licéité d’un traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Enfin conformément à l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez nous contacter :

  • par mail : dpd@coeuressonne.fr
  • par courrier : Déléguée à la Protection des Données – Centre technique des Montatons – 16 bis, rue Denis Papin, 91240 Saint-Michel-sur-Orge.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

5.5 STATISTIQUES DE NAVIGATION

En vue d’adapter le site aux demandes de ses visiteurs sont effectuées des mesures du nombre de visites, de pages vues ainsi que de l’activité des visiteurs sur le site et de leur fréquence de retour.

Ce site utilise Google Analytics, un service d’analyse de site Internet fourni par Google Inc. (« Google »).

Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

Article 6. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

Article 7. Responsabilité

Les Commerçants sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés aux Clients et à tout autre tiers du fait des contenus qu’ils mettent en ligne sur www.jaimemoncommerceabretigny.fr, des Produits et Services qu’ils y proposent.

La responsabilité de La Mairie envers le Client ne peut, donc, être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de La Mairie ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation de la plateforme par le Client ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, La Mairie ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Commerçants ou les Clients, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Clients font des Commerçants.

Enfin, La Mairie décline toute responsabilité en ce qui concerne les réservations et ventes que concluent les Clients avec les Commerçants. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Commerçant désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de ce Service, notamment des appréciations qu'il fait sur le Site des Commerçants, et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager La Mairie de tout dommage que La Mairie pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par le Client.

Enfin, La Mairie met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer le bon fonctionnement du Site, mais ne garantit pas que le Site www.jaimemoncommercabretigny.fr et les services associés, soient disponibles en permanence.

Article 8. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Clients sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Article 9. Loi applicable

Les présentes CGU Client sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.